Selon divers tribunaux, cette possibilité est subordonnée à une intention nette des parties.
根據(jù)很多不同法院的判決,只有雙方當(dāng)事人的明確意圖才可能排除本公約或其某些條款的。
Selon divers tribunaux, cette possibilité est subordonnée à une intention nette des parties.
根據(jù)很多不同法院的判決,只有雙方當(dāng)事人的明確意圖才可能排除本公約或其某些條款的。
Celle-ci est aujourd'hui presque entièrement subordonnée à l'efficacité des systèmes juridiques nationaux.
現(xiàn)有的國際合作幾乎完依賴于國法律體系的有效。
Cette exploitation était toutefois subordonnée à l'évaluation de l'environnement par la marine.
但是,這項(xiàng)開發(fā)必須取得海軍令人滿意的環(huán)境評(píng)估。
La poursuite des activités est néanmoins subordonnée au maintien des conditions de sécurité requises.
但是,這種活動(dòng)能否繼續(xù),將取決于必要的安條件。
Cette possibilité est cependant subordonnée à la bonne volonté et à la coopération des parties.
但這一前景將取決于各當(dāng)事方的善意和合作。
La limitation de certains droits et libertés constitutionnels est également subordonnée à d'autres conditions.
對(duì)于實(shí)行限制之可能的進(jìn)一步限定于某些憲法權(quán)利和自由。
Il?reste que la portée de cette obligation est toujours subordonnée au libellé du Pacte.
不過,這項(xiàng)義務(wù)的范圍總是以《公約》的條文為準(zhǔn)。
L'évolution positive du processus de paix sera également subordonnée à un redressement de l'économie palestinienne.
和平進(jìn)程的積極發(fā)展也取決于巴勒斯坦經(jīng)濟(jì)的根本改善。
Par conséquent, l'utilisation facultative des Principes était subordonnée aux règles régissant l'applicabilité de la Convention.
因此,對(duì)《通則》的選擇使于關(guān)于《聯(lián)合國銷售公約》可的規(guī)則。
L'utilisation des excédents budgétaires est donc subordonnée à une décision de l'Assemblée sur la question.
因此,應(yīng)等待大會(huì)就這個(gè)事項(xiàng)作出決定后,再就利預(yù)算盈余的問題采取行動(dòng)。
Il?reste que la portée de cette obligation est toujours subordonnée au libellé du?Pacte.
不過,這項(xiàng)義務(wù)的范圍總是以《公約》的條文為準(zhǔn)。
L'extradition est-elle subordonnée d'une fa?on ou d'une autre à l'existence d'un traité bilatéral?
˙ 是否引渡的任何方面都取決于雙邊條約?
Pour le Brunéi Darussalam, l'extradition est subordonnée à l'existence d'un traité avec le pays demandeur.
文萊達(dá)魯薩蘭國與請(qǐng)求國的引渡條約以引渡為先決條件。
La forme est subordonnée au contenu.
形式容。
Même les femmes instruites acceptent en général leur position subordonnée.
甚至受過教育的婦女往往都承認(rèn)她們的屬地位。
L'attribution de zones est subordonnée aux dispositions de l'article 25.
分配給申請(qǐng)者的區(qū)域應(yīng)受第25條各項(xiàng)規(guī)定的限制。
Cette assistance est subordonnée aux principes du consentement des états Membres concernés.
這類援助以征得所涉會(huì)員國同意的原則為前提。
Parfois la vente est subordonnée au paiement complet du prix par l'acheteur.
有時(shí)是以買受人支付部?jī)r(jià)款為條件出售。
La construction de cette route est subordonnée au marquage de la Ligne bleue.
公路的修筑視藍(lán)線標(biāo)識(shí)情況而定。
L'allocation pour l'éducation des enfants est subordonnée aux ressources des parents.
子女撫育津貼是一項(xiàng)收入水平津貼。
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