Il demande instamment aux états parties d'édicter des lois interdisant la?stérilisation forcée des enfants handicapés.

因此，委員會促請各締國依法禁止以殘疾為由強(qiáng)制兒的做法。

Les Parties contractantes peuvent édicter en sus d'autres dispositions.

締國可以頒布其他新的規(guī)定。

Il demande instamment aux états parties d'édicter des lois interdisant la stérilisation forcée des enfants handicapés.

因此，委員會促請各締國依法禁止以殘疾為由強(qiáng)制兒的做法。

Certains orateurs se sont dits favorables à l'idée d'édicter des règles supplémentaires concernant les femmes détenues.

有些發(fā)言者支關(guān)于女囚犯的補(bǔ)充規(guī)則的倡議。

Il peut édicter des ordonnances (executive orders) qui ont force obligatoire pour les organismes fédéraux.

總統(tǒng)可以頒布稱為總統(tǒng)命令的指令，對聯(lián)邦機(jī)構(gòu)具有束力。

Toutefois, édicter des mesures est une chose, les mettre en application en est une autre.

然而，通過措施是一回事，具體執(zhí)行又是一回事。

Elles doivent adopter un statut les habilitant à édicter et à publier des règlements après consultation de la population.

他們必須通過一項(xiàng)成文法，規(guī)定在經(jīng)過公共協(xié)商之后通過市級管理?xiàng)l例并予以公布。

Les municipalités peuvent édicter des règlements municipaux portant sur des questions locales relevant de leurs compétences.

市鎮(zhèn)可在其權(quán)限范圍內(nèi)發(fā)布有關(guān)事項(xiàng)的市政管理?xiàng)l例。

Il ne serait pas utile d'édicter une règle incompatible avec la pratique existante dans l'état concerné.

不應(yīng)當(dāng)擬定一條與有關(guān)國家既有做法不符的規(guī)則。

Il est dit dans le Guide pour l'incorporation que les états peuvent souhaiter édicter d'autres règlements sur ces questions.

《立法指南》建議各國可就這些問題制定新的規(guī)章。

Une telle délégation de pouvoir permet à ces responsables d'édicter des règles en matière de passation pour chaque cas particulier.

如此廣泛的授權(quán)使采購實(shí)體的首長能夠根據(jù)具體情況制定采購規(guī)則。

Pour pouvoir édicter des?exceptions ou des dérogations, un état doit faire l'objet d'actes de terrorisme propres à justifier de telles mesures.

除非一個(gè)國家受到恐怖主義行動的攻擊，有理由采用例外或克減，否則一個(gè)國家不能啟動這種措施。

M. Phua Wee Chuan (Singapour) dit qu'en vertu du système qui prévaut à Singapour, le pouvoir d'édicter des règles appartient au législateur.

Phua Wee Chuan先生（新加坡）說，按照新加坡現(xiàn)行制度，頒發(fā)規(guī)則的權(quán)力屬于立法機(jī)構(gòu)。

Le?Parlement dispose de l'intégralité du pouvoir de légiférer, mais il en délègue une partie moins importante au Gouvernement (par exemple, le pouvoir d'édicter des règlements).

議會擁有制定法律的全部權(quán)力，但也將某些較小的制定法律權(quán)力下放給政府(例如，制定規(guī)章)。

Il devrait avoir aussi autorité pour édicter ses propres règles, y compris en ce qui concerne les intervenants et les amis du Tribunal (amici curiae).

此外，爭議法庭還應(yīng)該有權(quán)制訂自己的規(guī)則，包括關(guān)于調(diào)停人和法院之友的規(guī)則。

Le ministère public doit édicter des nouvelles directives à l'intention de la police et des procureurs sur la procédure à suivre dans de telles affaires.

檢察官辦公室需要向警察和檢察官公布關(guān)于處理這些案件的指導(dǎo)意見。

Les gouvernements doivent donc édicter des règles concernant les tiers influents ou leurs activités afin d'éviter toute violation du droit à l'alimentation des populations autochtones.

這意味著各國政府必須管理或控制有權(quán)勢的第三方，防止土著民族的食物權(quán)受到侵犯。

Par exemple, d'aucuns se demandent si le Conseil de sécurité a le droit d'élaborer des traités ou d'édicter des règlements à l'intention des états Membres.

比如，他們質(zhì)疑安全理事會是否可承擔(dān)制定條的作用，或者對會員國制定法規(guī)。

La loi dispose qu'un magistrat peut édicter une ordonnance de protection d'urgence s'il est convaincu qu'un enfant subit ou risque de subir un préjudice important.

該法規(guī)定，在有正當(dāng)理由認(rèn)為兒正在遭受或可能遭受重大傷害時(shí)，治安法官可以頒發(fā)緊急保護(hù)令。

Le nouvel instrument devrait établir clairement l'obligation des états d'édicter une législation pénale pour réprimer les disparitions forcées, y compris celles perpétrées par des acteurs privés.

新的文書應(yīng)該明確規(guī)定各國有義務(wù)通過刑事立法來懲處失蹤行為，包括私人實(shí)施的那些行為。