La cour a donc déclaré la?nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.
隨后,法院推翻了于Le Praley公司。
La cour a donc déclaré la?nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.
隨后,法院推翻了于Le Praley公司。
Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le?Praley.
該法院依本身動議也下令,在法院監(jiān)督下,管理Le Praley公司業(yè)務。
8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de?Chambéry.
8 SCI Le Praley公司和Deperraz先生就述兩項Chambéry 法庭提出了。
4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz électricité.
4 Le Praley公司以該公司從未在法律與Deperraz Electricité公司合并為理由,對以提出了。
En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de?la?SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un?moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les?droits de la défense et le principe contradictoire.
- 于法院維持對Le Praley公司進行清算,提交人堅稱,這是以法院本自身動議提出理由為根據(jù),并沒有征求當事各方意見,違反了辯護權和對抗性辯論審理原則。
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