L'appel est formé par déclaration écrite ou verbale et est re?u par le greffier de l'instruction.
上訴可以書面或口頭聲明的形式提出,由調(diào)查辦公室登記處接受。
L'appel est formé par déclaration écrite ou verbale et est re?u par le greffier de l'instruction.
上訴可以書面或口頭聲明的形式提出,由調(diào)查辦公室登記處接受。
Le greffier du Bureau central mène des vérifications sur la base des renseignements fournis.
公司注冊處根據(jù)提供的資料進(jìn)行核對。
Dès que la demande est acceptée, le greffier général délivre un certificat d'enregistrement.
登記申請遞交后,總登記官應(yīng)簽發(fā)登記證書。
Alors qu'elle plaidait non coupable, les greffiers ont consigné qu'elle plaidait coupable.
她辯稱沒有犯下指控的罪行,但是錄事卻記錄她已認(rèn)罪。
Parallèlement, le nombre et l'importance des taches administratives incombant au Greffier adjoint ont également augmenté.
與此同時,他應(yīng)負(fù)責(zé)的行政工作數(shù)量和重要性也增加。
Après deux années d'exercice, un greffier peut être nommé Procuratore del Fisco, Pro-Fiscale ou juge conciliateur.
職兩年后,他可被命為察官和代理察官及調(diào)解法官。
La plupart des greffiers nommés ont été réaffectés, mais le personnel administratif essentiel continue de faire gravement défaut.
指定的法院辦事員多數(shù)已重新部署,但必要的支助人員仍嚴(yán)重短缺。
Le greffier du Bureau attribue un numéro pour le certificat d'enregistrement à chaque société enregistrée dans son ressort.
每個公司注冊處向其管轄范圍內(nèi)的公司分配號碼(公司注冊證號碼)。
Cette note est remise aux représentants des parties à de nouvelles affaires lors de leur première entrevue avec le greffier.
《通知》的修訂本(亦見下文)應(yīng)能更加速關(guān)于初步反對意見的訴訟程序。
Un programme de formation de greffiers est en préparation, ainsi qu'un programme de formation de procureurs, qui devrait démarrer prochainement.
目前正制定登記事務(wù)員的培訓(xùn)課程,也正為察官制定培訓(xùn)案,該案預(yù)期將很快開始。
Une formation de référé social composée du président du tribunal du travail et du greffier, ordonnera toutes les mesures conservatoires d'urgence.
由勞工法庭庭長和其他工作人員組成的社會臨時救助機(jī)構(gòu)將下令采取一切緊急保障措施。
Il a été conduit dans les bureaux du service des douanes où le paquet a été ouvert en présence d'une greffière.
提交人被帶往海關(guān)稽查機(jī)構(gòu)的辦公處所,一名司法官面前打開包裹。
La Commission avait également noté que la loi donnait beaucoup de discrétion au greffier en l'autorisant à supprimer l'enregistrement d'une organisation.
委員會還注意到,該法組織的登記或取消登記面提供很大的酌處權(quán)。
Le Programme spécial comprend des juges internationaux, des procureurs internationaux, des juristes, des interprètes et des traducteurs internationaux et un greffier international.
若干名國際法官、國際察官、法律干事、國際口譯員和筆譯員以及一位國際秘書兼法庭記錄員。
Le Département a cependant pris des mesures pour qu'ils puissent faire appel de cette décision auprès du Greffier de la Haute Cour.
盡管如此,法援署也安排他就這項決定向高等法院司法常務(wù)官提出上訴。
Quatre ateliers sur l'administration des tribunaux et les procédures judiciaires ont été organisés dans tout le pays, à l'intention des greffiers des tribunaux.
已利比里亞全國為法院工作人員舉辦5次關(guān)于法院管理和程序問題的講習(xí)班。
2 Le greffier du tribunal a chargé un avocat de défendre l'auteur parce que ce dernier n'avait pas les moyens d'en engager un lui-même.
2 法院注冊官為他指派一名律師,因為他個人無錢聘雇律師。
En outre, le PNUD a financé un séminaire, qui s'est tenu à Yamoussoukro les 27 et 28?ao?t, pour renforcer les capacités de 135?magistrats et greffiers.
此外,開發(fā)署資助8月27和28日亞穆蘇克羅舉行的旨加強(qiáng)135名治安法官和法庭辦事員能力的一個講習(xí)班。
Les conseillers judiciaires, qui sont des avocats internationaux recrutés comme consultants, travaillent auprès des tribunaux provinciaux et municipaux avec des juges, magistrats instructeurs et greffiers cambodgiens.
作為顧問征聘的司法導(dǎo)師和國際律師省市法庭中與柬埔寨法官、察官和工作人員一起工作。
La société requérante serait tenue de communiquer en ligne tous les renseignements requis au greffier du Bureau central des sociétés, lequel délivrera le numéro du certificat d'enregistrement.
申請人必須網(wǎng)上向公司注冊處提交必要資料,后者還發(fā)給公司注冊證號碼。
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