Ces articles portent sur des procédures incidentes.
條皆為有關(guān)初步反對(duì)意見的條文。
Ces articles portent sur des procédures incidentes.
條皆為有關(guān)初步反對(duì)意見的條文。
Celle-ci n'a pas jugé opportun de revenir sur sa décision incidente.
上訴委員會(huì)認(rèn)為,不宜推翻其中間裁決。
Les deux affaires d'outrage incidentes à l'affaire Haradinaj et consorts ont avancé.
Haradinaj等人案審判中出的個(gè)藐視案取得進(jìn)一步進(jìn)展。
Elle délibère désormais sans note écrite dans les procédures incidentes ou les affaires simples.
但從在起,在附帶程序或簡(jiǎn)單的案件中,法院將不用書面意見審理。
Pour la plupart, ces procédures d'outrage sont incidentes à l'affaire Haradinaj et consorts.
很多些藐視法庭案出自于Haradinaj及他人案。
Trois de ces procédures sont incidentes à l'affaire Le Procureur c. Haradinaj et consorts.
已對(duì)與Haradinaj等人一案有關(guān)的3起藐視案件中的2起進(jìn)行審判。
Les décisions incidentes antérieures peuvent également faire l'objet d'un recours, selon la procédure décrite ci-dessus.
對(duì)于先前的附帶決定,也可以按照上述程序提起申訴。
De l'avis du Rapporteur spécial, ces ? conséquences ? sont triviales, incidentes et irréalistes; elles devraient être supprimées.
特別報(bào)告員認(rèn)為,些“后果”是瑣碎的、附帶性的和不切實(shí)的,應(yīng)當(dāng)加以刪除。
L'Organisation a en outre mis au point un guide de formation, le ??Bio-Terrorism Incident Pre-Planning and Response Guide??.
此外,該組織還制定一本預(yù)先規(guī)劃和應(yīng)對(duì)生物恐怖主義事件指南。
Des procédures d'outrage incidentes à des affaires portées devant le Tribunal ont retardé le déroulement de plusieurs procès en première instance.
從速進(jìn)行一些審判遭到的拖延是那些訴訟中的藐視法庭指控引起的。
Les familles des autres victimes -?gardes du corps, ouvriers, passants et autres victimes incidentes?- n'arrivent toujours pas à comprendre ce qui s'est passé ou pourquoi.
其他受害者——、場(chǎng)工作人員、過(guò)路者以及所有那些無(wú)辜喪生者——的家屬不明白到底發(fā)生什么事,到底為什么。
Objectifs des politiques: Les politiques et mesures concernant le secteur des procédés industriels ont pour principal objectif d'éviter la production incidente et l'émission de GES.
工業(yè)加工部門政策和措施的主要目標(biāo)是避免溫室氣體作為意料之外的副產(chǎn)品產(chǎn)生和排放。
En effet, les procédures incidentes rallongent la durée du procès lorsque la Chambre de première instance chargée de celui-ci est également appelée à se prononcer sur l'outrage.
藐視案件消耗時(shí)間,還不算與其有關(guān)的審判所使用的時(shí)間,因?yàn)閷徟蟹滞ミ€必須審理案件。
Les femmes sont fréquemment présentées sur d'immenses affiches comme objets sexuels, le corps féminin devenant un moyen de promouvoir la vente du produit, très fréquemment de manière "incidente".
婦女常常作為性玩物出在巨型海報(bào)上,婦女的身體成為促銷此類產(chǎn)品的手段,通常是以“附帶”的方式。
Même s'il n'avait pas eu connaissance de l'identité du juge rapporteur, il aurait pu présenter une demande incidente de récusation puisqu'il connaissait parfaitement la composition de la section.
即使第一提交人不知道裁決書撰寫法官的身份,他還是可以提出質(zhì)疑程序,因?yàn)樗朗芾韽d的人員組成情況。
Pour certains participants, l'emploi de telles armes contre des objectifs militaires situés dans des zones peuplées entra?nerait nécessairement des pertes incidentes excessives en vies humaines dans la population civile.
一些人認(rèn)為,對(duì)居民區(qū)的軍事物體使用種武器必然會(huì)造成對(duì)平民的過(guò)度的連帶傷害。
Le principe de proportionnalité exige donc un rapport raisonnable entre l'avantage militaire procuré par une opération et les pertes et destructions incidentes causées aux personnes et aux biens civils.
因此,相稱性原則要求在軍事行動(dòng)中取得的軍事優(yōu)勢(shì)必須與對(duì)人員和平民物體造成的附帶損失和破壞具有合理的相應(yīng)性。
T?t ou tard, la Commission devrait procéder à une étude générale de la causa proxima, causa remota, causa causans, causa sine qua non, ainsi que de la cause concomitante, incidente et déterminante.
有人認(rèn)為,委員會(huì)遲早必須對(duì)近因、遠(yuǎn)因、必要原因、以及并發(fā)原因、中介原因和接替原因進(jìn)行全面的研究。
La multiplication des affaires d'outrage, en particulier celles incidentes à des procès en cours, a, dans une large mesure, empêché le Tribunal de mener à bien ces procès dans les meilleurs délais.
藐視案訴訟增加,特別是涉及到正在進(jìn)行的審判的案件,給迅速完成審判工作造成重大影響。
Je note de fa?on incidente que l'EUFOR a, conformément à son mandat, protégé les populations civiles, notamment le camp de Djabal et les personnels humanitaires lors des événements de ces derniers jours.
我還注意到,歐洲聯(lián)盟部隊(duì)根據(jù)其任務(wù)規(guī)定,在最近的事件中保護(hù)平民人口,包括那些Djabal營(yíng)地中的平民人口和人道主義工作人員。
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新歐洲戰(zhàn)法留學(xué)
權(quán)威的半DIY留學(xué)平臺(tái),公立大學(xué),精英商學(xué)院,時(shí)尚藝術(shù),國(guó)立音樂(lè)學(xué)院,法餐西點(diǎn),貴族高中
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