Le demandeur a assigné les deux défendeurs pour inexécution du contrat.

原告狀告第一和第二被告違背規(guī)定。

Des approches similaires conviendraient sans doute pour l'inexécution d'autres obligations.

對于違背其他務(wù)的，也似宜采取類似的做法。

Un étranger ne peut être détenu pour inexécution d'une obligation contractuelle.

外僑不務(wù)而被監(jiān)禁。

Dans certains pays, les conséquences d'une inexécution peuvent être énoncées dans le plan lui-même.

某些國家則在計(jì)劃中載明拖欠債務(wù)的后果。

Toutes allégations d'inexécution des dispositions du TNP doivent être examinées en toute?transparence.

必須以透明方式處理關(guān)于不遵守《不擴(kuò)散條約》制度的一切指控。

Cependant, ils ne sont pas encore universels et continuent de poser des problèmes d'inexécution.

但這些文書還成為普遍加入而且無不遵守問題的文書。

L'inexécution donne inévitablement lieu à des poursuites pénales, notamment, à l'encontre de l'époux récalcitrant.

自動遵守，將導(dǎo)致起訴，特別是對違約的丈夫的起訴。

Il y a lieu de noter cependant que ce mécanisme m'intervient qu'en cas d'inexécution.

不過，還必須指出，這種機(jī)制只在不交貨情況下運(yùn)作。

Ce n'est qu'en cas d'inexécution qu'elles envisagent une réalisation forcée par une procédure judiciaire.

只有在沒有這些務(wù)時(shí)，當(dāng)事人才會考慮通過司法程序強(qiáng)制執(zhí)。

Les contre-mesures sont limitées à l'inexécution provisoire d'obligations internationales de l'état prenant les mesures envers l'état responsable.

反措施限于暫時(shí)不對責(zé)任國采取措施的一國的國際務(wù)。

Les contre-mesures sont limitées à l'inexécution temporaire d'obligations internationales de l'état prenant les mesures envers l'état responsable.

反措施限于暫不對責(zé)任國采取措施的一國的國際務(wù)。

Enfin, certains états autorisent toute partie intéressée à remédier à une défaillance et à régulariser l'inexécution de l'obligation garantie.

最后，有些國家允許任何利益相關(guān)人對違約進(jìn)補(bǔ)救并復(fù)原附擔(dān)保債務(wù)。

La libération des biens grevés doit être distinguée de la régularisation de l'inexécution de l'obligation garantie.

設(shè)押資產(chǎn)的贖回應(yīng)當(dāng)與附擔(dān)保債務(wù)的恢復(fù)區(qū)分開來。

En cas d'inexécution par le cédant, le débiteur peut refuser de payer le cessionnaire (voir art.?20).

如果轉(zhuǎn)讓人不約，債務(wù)人可以拒絕向受讓人付款（見第20條）。

La première question est de savoir si l'exception d'inexécution doit être considérée comme une forme de contre-mesure.

問題首先是不的例外情況是否是某種形式的反措施。

74) La législation de l'insolvabilité devrait prévoir des sanctions en cas d'inexécution par le débiteur des obligations spécifiées.

(74) 破產(chǎn)法應(yīng)規(guī)定對債務(wù)人能遵守規(guī)定務(wù)實(shí)的制裁。

L'inexécution d'une entente ne peut être invoquée pour justifier une peine plus sévère dans une procédure pénale ultérieure.

在隨后的刑事司法訴訟中，不可將執(zhí)協(xié)議作為加重刑罰的理由。

L'inexécution d'une autre obligation convenue suffit également, par exemple la violation d'obligations découlant d'un contrat exclusif de vente.

不額外商定的職責(zé)也可作為根本違反了，例如，違反了獨(dú)家經(jīng)銷規(guī)定的職責(zé)。

L'inobservation et l'inexécution des engagements pris dans le cadre du régime établi par le?TNP ne laissent pas d'inquiéter.

人們?nèi)找娓械疥P(guān)切的是，在《不擴(kuò)散條約》制度方面沒有遵守和作出的承諾。

Il a pour effet d'exonérer une partie de quelques-unes au moins des conséquences juridiques de l'inexécution de ses obligations.

第八十條意在免除一方當(dāng)事人不務(wù)時(shí)的至少部分法律責(zé)任。