La Loi est actuellement examinée par la législature.

條例草案尚在法程序中。

Le projet de consensus a été adopté unanimement par la législature.

法部通過了該協(xié)商意見草案。

Ses activités s'inscrivent dans le sillage des mesures prises durant la précédente législature.

該研究小組的工作進步加強在過去的法構任內采取的行動。

Les chiffres sont restés stables en comparaison de la précédente législature.

與前屆國民議會相比，這最高法構中女議員所占人數(shù)沒有變化。

Son mandat est d'une durée égale à celle de la législature.

中央人民委員會的任與最高人民會議相同。

Il est élu par l'Assemblée populaire suprême pour un mandat de même durée que la législature.

主席由最高人民會議選出，任與最高人民會議的任相同。

Depuis les deux dernières législatures, l'évolution du nombre de femmes députés a doublé.

最近兩次法選舉之后，女議員的人數(shù)已經(jīng)翻了番。

En conséquence, on ne s'attend pas qu'elle soit débattue pas la législature dans un proche avenir.

因此，法關不會在近審議該草案。

La 4ième législature de l'Assemblée nationale compte 99?sièges, dont 21 sont détenus par des femmes.

國民議會即第四屆法關，由99個席位組成，其中婦女占21席。

Le projet de Code pénitentiaire et des prisons doit encore être examiné et approuvé par la législature.

《監(jiān)獄法》草案仍有待法關討論和通過。

Il lui serait difficile de présenter à sa législature le projet d'article 7 dans sa forme actuelle.

向智利法構提交目前形式的第7條草案將比較困難。

Cette tache accomplie, l'Assemblée constituante s'est transformée en Assemblée législative et est devenue la première législature du pays indépendant.

制憲大會在完成了它的任務后，已轉變?yōu)?img class="dictimgtoword" src="http://www.hnxinnet.com/tmp/wordimg/FmhDZkeYq0I3JW@rmCFdhdc3@us=.png">法議會，將成為獨國家的第個法關。

Lors d'élections récentes, 24?% de femmes ont été élues députées, pratiquement le même pourcentage que dans la législature précédente.

在近的選舉中，婦女議員所占的比例為24%，與前任法構完全。

La législature fédérale examine la possibilité de définir le meurtre d'une femme comme une infraction séparée.

聯(lián)邦法構正在考慮將殺害婦女的行為單獨定罪。

Malheureusement l'Assemblée a rejeté la proposition visant à fixer un quota pour les femmes dans la législature.

遺憾的是，憲法大會拒絕了項在法中規(guī)定婦女配額的建議。

Les habitants élisent leur propre gouverneur, leur vice-gouverneur et les membres de l'assemblée unique de leur législature.

當?shù)鼐用襁x舉其自己的總督、副督和院制法關成員。

Au scrutin de la vingt-neuvième législature de Guam, la majorité républicaine est passée de neuf à huit sièges.

在第29屆關島議會選舉中，共和黨失去其占九席的多數(shù)席位，從九席減少到八席。

Lorsque la législature ne jouait pas le r?le de contrepoids face à l'exécutif, elle autorisait une présidence impériale.

如果法關未能提供針對行政部的適當制衡辦法，擔任總統(tǒng)的人就有可能會很專橫。

Les dialogues de la santé organisés par le Ministre au début de la législature en sont le témoin.

法伊始，相關政府部便組織衛(wèi)生對話，這便是證明。

Le pouvoir exécutif et la législature ont pris des mesures pour protéger les droits et les intérêts des communautés.

行政和法部都采取了措施來保護各族裔的權利和利益。