Pour assurer l'application du Plan d'action, le?Gouvernement a mis en place 436 comités d'exécution au niveau des provinces et des régences.
為了落實該行動計劃,政府縣一級已成立了436個執(zhí)行委員會。
Pour assurer l'application du Plan d'action, le?Gouvernement a mis en place 436 comités d'exécution au niveau des provinces et des régences.
為了落實該行動計劃,政府縣一級已成立了436個執(zhí)行委員會。
Tous les ans, le salaire contractuel moyen est fixé par décret de régence, sur la base d'un échantillon de salaires du secteur privé.
《執(zhí)政法令》每年依私營部門總體工資計算而規(guī)定平均合同工資。
Grace à eux, 7?716 lycéens (agés de 16 à 18 ans) de 25 établissements situés dans cinq régences (subdivisions principales) ont pu bénéficier de l'initiative.
通過他們,該倡議最終推廣到5個地區(qū)25個學校7 716名中學生(16至18歲)。
Ce?collège se prononce sur la validité des référendums, comme on l'a vu plus haut et, en cas de conflit entre les organes constitutionnels, sur le ?conseil de régence?, et s'assure de la constitutionnalité des lois.
各憲政機構之間就“攝政辛迪加”有所沖突時,該小組有權決定可否接受上文所述公民投票,并核查法律條款是否具有憲政合法性。
La création de bases de données privées est soumise à l'autorisation du Congrès d'Etat et du Garant de la confidentialité des données personnelles, nommé parmi les juges administratifs (articles?6 et?15), alors que les bases de données de l'Etat et des entités publiques sont créées par décret de Régence, après avoir entendu l'avis du Garant (article?5).
建立私人數(shù)據(jù)庫須經(jīng)國家大會從行政法官中任命個人數(shù)據(jù)保密官批準(第6條第15條);國家特別法實體數(shù)據(jù)庫是聽取保密官意見后,以攝政法令(Regency Decree)建立(第5條)。
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