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La Constitution n'autorise pas la confiscation civile.

《憲法》不容許民事上的沒(méi)收。

On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.

因此，這似乎是一起建筑征用的案件。

Un pays a expliqué sa procédure préjudiciaire de confiscation.

有個(gè)國(guó)家解釋了其判決前沒(méi)收辦法。

Il se traduira par la confiscation des terres palestiniennes.

它將導(dǎo)致沒(méi)收巴勒斯坦土地。

Cela signifie la confiscation de davantage de territoires palestiniens.

這意味著沒(méi)收更多的巴勒斯坦領(lǐng)土。

Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.

《芬蘭刑法典》載有沒(méi)收條款。

Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.

規(guī)定應(yīng)當(dāng)沒(méi)收嚴(yán)重罪行的收益。

L'article 33 prévoit la confiscation des biens d'origine illicite.

《刑法》第33條規(guī)定，對(duì)通過(guò)犯罪手段獲得的資產(chǎn)予以沒(méi)收。

Elle autorise les mêmes tribunaux à prononcer la confiscation de certains biens.

授權(quán)這些法庭發(fā)出沒(méi)收財(cái)產(chǎn)令。

Toute tentative d'exportation de marchandises non autorisées peut entra?ner la confiscation.

試圖出口未經(jīng)核準(zhǔn)的物品，可將這些物品沒(méi)收。

L'article 41 du Code pénal prévoit la confiscation du produit du crime.

根據(jù)《刑法》第41條，犯罪所得應(yīng)予以沒(méi)收。

On a également indiqué que les stocks provenant de confiscations étaient plus facilement disponibles.

有人建議可以考慮將這種沒(méi)收而來(lái)的材料出售給另一國(guó)家，以便為遵約和沒(méi)收方面更多的努力提供資金。

D'autres mesures prévoient également la confiscation et la saisie d'armes portées illégalement.

此外還訂有扣押和沒(méi)收非法武器的措施。

Il devrait s'occuper des problèmes liés à la confiscation des biens des minorités religieuses.

締約國(guó)應(yīng)當(dāng)處理與沒(méi)收宗教少數(shù)群體的禮拜場(chǎng)所和有關(guān)財(cái)產(chǎn)相關(guān)的問(wèn)題。

Le Tribunal ordonnera en outre, dans les cas, la confiscation des armes et des munitions.

法庭還可根據(jù)情況下令沒(méi)收武器及彈藥。

En ces circonstances, le Patriarche a qualifié cette confiscation d'acte tout à fait inadéquat.

在此情況下，牧首稱(chēng)這次沒(méi)收財(cái)產(chǎn)是一種極不合理的做法。

La loi autorise en outre la confiscation des biens illégalement obtenus du fait de l'infraction.

該法還規(guī)定沒(méi)收同犯罪有關(guān)的財(cái)產(chǎn)。

Ces biens sont passibles de confiscation dès que la condamnation a été prononcée ou purgée.

如上述人員被定罪，或其拘留期限屆滿(mǎn)，其財(cái)產(chǎn)可以沒(méi)收。

Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.

本項(xiàng)規(guī)定的沒(méi)收不應(yīng)視為一種處罰。

Elle prévoit aussi la confiscation civile.

該法還就民事沒(méi)收作出了規(guī)定。

Mais grand problème, on a donné un sentiment aux peuples de confiscation absolue de leur souveraineté.

更大的問(wèn)題是，我們讓人民感覺(jué)他們的主權(quán)被完全剝奪了。

Manifestations chez les Arabes israéliens et dans les territoires palestiniens, pour dénoncer la confiscation des terres et l’occupation israélienne.

以色列阿拉伯人和巴勒斯坦領(lǐng)土上舉行示威，譴責(zé)沒(méi)收土地和以色列占領(lǐng)。

On voit bien que cette démultiplication des acronymes montre à quel point il y a un sentiment de virtualisation et de confiscation.

我們可以看到，這些縮寫(xiě)的泛濫顯示出一種虛擬化和主權(quán)被剝奪的感覺(jué)。

Le 30 mars 1976, six arabes israéliens avaient été tués lors de manifestations contre la confiscation de terrains par Israel.

1976年3月30日，六名以色列阿拉伯人在反對(duì)以色列沒(méi)收土地的抗議活動(dòng)中喪生。

Plusieurs manifestations ont eu lieu chez les Arabes israéliens et dans les territoires palestiniens, pour dénoncer la confiscation des terres et l’occupation israélienne.

在以色列阿拉伯人和巴勒斯坦領(lǐng)土上發(fā)生了幾次示威，譴責(zé)沒(méi)收土地和以色列的占領(lǐng)。

Par ailleurs, les interdictions de visas Schengen et la confiscation des avoirs, seront étendues à des dirigeants criméens, des séparatistes du Donbass et des oligarques russes.

此外，申根簽證禁令和資產(chǎn)沒(méi)收將擴(kuò)大到克里米亞領(lǐng)導(dǎo)人、頓巴斯分離主義者和俄羅斯寡頭。

Pour financer la guerre, il a recours à la confiscation des biens des Espagnols, ainsi qu'à des prélèvements et des emprunts forcés sur les villes libérées et sur le clergé.

為了資助戰(zhàn)爭(zhēng)，他沒(méi)收了西班牙財(cái)產(chǎn)，以及向解放的城市和神職人員征稅和強(qiáng)迫貸款。

Un tribunal du Caire a interdit lundi toutes les activités des Frères musulmans et a ordonné la confiscation de leurs actifs et fonds en Egypte, a rapporté le quotidien officiel en ligne Al Ahram.

據(jù)官方在線日?qǐng)?bào)Al Ahram報(bào)道，開(kāi)羅法院周一禁止所有穆斯林兄弟會(huì)活動(dòng)，并下令沒(méi)收他們?cè)诎＜暗馁Y產(chǎn)和資金。

On ne pas refaire ici l'Histoire de cet épisode particulièrement important de l'Histoire fran?aise mais cela implique plusieurs choses dont la confiscation des biens et des domaines de l'église, de la couronne et d'une partie de la noblesse.

我們?cè)谶@里不再詳細(xì)介紹法國(guó)歷史上這一特別重要的事件，但法國(guó)大革命包含了幾件事，包括沒(méi)收教會(huì)，王室和部分貴族的財(cái)產(chǎn)。

Oui, Rufus Scrimgeour a créé plusieurs nouveaux services pour mieux répondre à la situation actuelle et Arthur a été nommé directeur du Bureau de détection et de confiscation des faux sortilèges de défense et objets de protection.

“是啊，為了對(duì)目前的局勢(shì)做出反應(yīng)，魯弗斯·斯克林杰又新設(shè)了幾個(gè)部門(mén)，亞瑟現(xiàn)在主管‘偽劣防御魔咒及防護(hù)用品偵察收繳辦公室’。

S'ils se font attraper au volant, outre l'annulation de leur permis, les tricheurs risquent gros: 5 ans de prison, 75 000 euros d'amende, la confiscation du véhicule et 5 ans d'interdiction de repasser le permis.

- 如果駕車(chē)被抓，除了吊銷(xiāo)駕照外，作弊者還面臨很大風(fēng)險(xiǎn)：5 年監(jiān)禁、75,000 歐元罰款、沒(méi)收車(chē)輛和 5 年內(nèi)不得重新獲得駕照。

Deuxièmement, il condamne aussi la confiscation de la Révolution par les élites carriéristes, politiciennes, militaires, partisanes ou bourgeoises… Dans son journal, il moque les La Fayette, Necker ou Mirabeau, qui font plus pour eux-mêmes que pour le peuple.

其次，他也譴責(zé)革命被職業(yè)精英、政治家、軍人、黨派或資產(chǎn)階級(jí)奪取。在他的日記中，他嘲笑拉法耶特、內(nèi)克爾或米拉波等人，他們?yōu)樽约鹤龅谋葹槿嗣褡龅母唷?/p>

La Cour a ordonné la confiscation des 250 000 yuans de pots-de-vin re?us, ainsi que d’une partie de ses propriétés d’une valeur de 5 millions de yuans, et l’a condamné à payer une amende de 50 000 yuans.

法院下令沒(méi)收收受的25萬(wàn)元賄賂，以及他價(jià)值500萬(wàn)元的部分財(cái)產(chǎn)，并處以5萬(wàn)元罰款。

A 35 ans, ce père de famille risque 2 ans de prison, une annulation automatique du permis et la confiscation de son véhicule.

Renversant la vapeur par rapport à l'exploitation très dure des paysans préconisée par Aobai, il organisa la restitution des terres confisquées et promulga un édit impérial qui interdisait jusqu'à nouvel ordre ces confiscations.

Arthur Wesley, du bureau de détection et de confiscation des faux sortilages de défense et objet de protection, à déclarer que son équipe avait agi sur la fois d'un renseignement fourni par une source confidentielle.