轻轻干天天操天天舔天天射,久久久WWW成人免费精品,国产精品x四虎在线,5月成人在线播放,日韩黄色电影在线观看,黄片视频在线观看www大全,日韩久久大屁股女人冒白浆一区二区

Le Tribunal régional supérieur a déclaré la sentence arbitrale exécutoire.

法院宣布仲裁裁決可以執(zhí)行。

L'ordonnance qui fait droit à la requête est immédiatement exécutoire.

應(yīng)有關(guān)請(qǐng)求下達(dá)的命令可即時(shí)執(zhí)行。

Par conséquent, les circulaires de l'Office des changes sont également exécutoires.

因此，外匯局的通報(bào)具有法律執(zhí)行力。

Dans la limite de ses compétences, le Gouvernement adopte des ordonnances qui sont exécutoires.

部長(zhǎng)內(nèi)閣在其職權(quán)范圍內(nèi)通過(guò)務(wù)必執(zhí)行的決定。

La chambre d'accusation statue sur l'objet de l'appel et ses décisions sont immédiatement exécutoires.

定罪庭對(duì)上訴做出裁決；其決定須立即執(zhí)行。

Selon le compromis proposé, ces?mandats ne seraient exécutoires que sur visa du Commissaire du gouvernement.

在提議的折衷方案里，這種命令只有在政府專(zhuān)員核可之下才能執(zhí)行。

Cette interprétation sera réputée exécutoire pour tous.

這種解釋?xiě)?yīng)被視為對(duì)各方具有約束力。

La loi restreint le nombre de documents exécutoires.

該法令減少了可執(zhí)行文書(shū)的數(shù)目。

La Commission ne peut pas prendre de décisions exécutoires.

該委員會(huì)無(wú)權(quán)作出可以實(shí)施的決定。

La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.

高等地方法院宣布該裁決書(shū)可以執(zhí)行。

Les jugements du Tribunal sont définitifs et ont force exécutoire.

法庭的判決為最終判決，具有約束力。

Cependant, seuls les tribunaux sont compétents pour rendre des jugements exécutoires.

但是只有法院有權(quán)做出具有約束力的判決。

Le défendeur avait présenté une requête demandant que la sentence soit déclarée exécutoire.

被告申請(qǐng)宣布該裁決可執(zhí)行。

Les recommandations formulées par ce conseil auront force exécutoire pour les ministères concernés.

委員會(huì)提出的建議將對(duì)相關(guān)各部具有約束力。

Le demandeur a demandé à la juridiction étatique de déclarer la sentence exécutoire.

申請(qǐng)人向州法院提出申請(qǐng)，要求宣布裁決可以執(zhí)行。

Le projet de loi doit être approuvé par le Président pour devenir exécutoire.

該草案目前正在等待總統(tǒng)批準(zhǔn)，屆時(shí)，它將成為共和國(guó)法律。

En fixant la législation internationale, ces documents internationaux exécutoires élargissent et complètent le cadre normatif national.

這些國(guó)際機(jī)構(gòu)的相關(guān)文書(shū)遵照國(guó)際法，并擴(kuò)大和補(bǔ)充現(xiàn)行國(guó)家法規(guī)。

Ses arrêts sont définitifs et ont force exécutoire sur l'ensemble du territoire ouzbek.

最高法院的裁決為最終裁決，并對(duì)整個(gè)烏茲別克斯坦有約束力。

Ils ne peuvent être destitués qu'à la suite d'une sentence exécutoire.

只有最高司法裁決才能將他們免職。

Les résolutions du Conseil de sécurité ont force exécutoire pour tous les états Membres.

安全理事會(huì)決議對(duì)所有會(huì)員國(guó)具有約束力。

Une décision exécutoire jusqu’à une éventuelle acceptation de l’appel.

在上訴被接受之前具有約束力的決定。

Est-ce qu’il y a au monde autre chose que les tribunaux, les sentences exécutoires, la police et l’autorité ? Javert était bouleversé.

難道世上除了審判廳、執(zhí)行判決、警署和權(quán)威之外，還有其他東西嗎？沙威因而煩悶苦惱。

Quoi donc ? ? Payer la somme totale de huit mille francs. ? Et même il y avait plus bas : ? Elle y sera contrainte par toute voie de droit, et notamment par la saisie exécutoire de ses meubles et effets. ?

—什么意思？ “付清欠款八千法郎?！保旅孢€有，“到期不付，當(dāng)即按照法律程序，扣押房產(chǎn)家具?！?/p>