Le même raisonnement vaut pour les créanciers prioritaires.
對于優(yōu)先權(quán),也是同樣的道理。
Le même raisonnement vaut pour les créanciers prioritaires.
對于優(yōu)先權(quán),也是同樣的道理。
Y compris un organisme public qui est créancier du débiteur.
這將包括作為務(wù)的權(quán)的政府機(jī)關(guān)。
Certaines d'entre elles exonèrent expressément de responsabilité les créanciers gagistes.
其中有些法律明文免除有擔(dān)保權(quán)的賠責(zé)任。
D'autres approches permettent aux créanciers de participer davantage aux procédures.
其他做法向權(quán)提供更大的程序參與權(quán)。
Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.
“受讓”是新的權(quán)、出借或應(yīng)收款的買受。
Il s'agira souvent d'une opération préférentielle, car elle implique un créancier antérieur.
在許多情況下,該交易因涉及現(xiàn)有權(quán)而會(huì)是特惠交易。
115) La loi devrait spécifier les créanciers qui peuvent être nommés à un comité.
(115) 法律應(yīng)當(dāng)規(guī)定哪些權(quán)有資格被指定為委員會(huì)成員。
Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.
(4) 對無擔(dān)保的權(quán)的中止,適為算程序。
Une solution pourrait être d'aviser les créanciers à l'ouverture de la procédure.
對于這些問題,不妨規(guī)定應(yīng)在程序啟動(dòng)時(shí)通知權(quán)。
Ce système de notation serait utile aux?créanciers, aux investisseurs et aux PME elles-mêmes.
這樣一種風(fēng)險(xiǎn)等級評定制度對權(quán)、投資者和中小企業(yè)本身都是有益的。
Tout plan de règlement proposé par des créanciers commerciaux privés entra?nerait vraisemblablement des frais importants.
由商業(yè)性私營部門貸方提供的任何支付計(jì)劃都可能包括一大筆融資費(fèi)。
Ces engagements requièrent des créanciers et donateurs internationaux qu'ils traduisent leurs paroles en actes.
上述的承諾要求,國際權(quán)者和捐助者把諾言落實(shí)為行動(dòng)。
Lorsque la modification proposée est importante, l'approbation de tous les créanciers pourra être nécessaire.
如果擬議的修改十分重大,可能要求取得所有權(quán)的批準(zhǔn)。
Les produits distribués au créancier garanti sont affectés à l'exécution de l'obligation garantie.
收益分配給有擔(dān)保的權(quán)是為了附擔(dān)保的務(wù)。
Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.
一些法域?qū)o擔(dān)保權(quán)和有擔(dān)保權(quán)同時(shí)實(shí)施中止。
Le droit de préférence dont bénéficie tout créancier garanti ne doit pas nécessairement être inaltérable.
任何有擔(dān)保的權(quán)所享有的優(yōu)先權(quán)不必是不可更改的。
Il a également été estimé que cette possibilité devrait aussi être offerte aux créanciers nationaux.
還有建議,該備選辦法也應(yīng)對國內(nèi)權(quán)適。
Les débiteurs coopèrent généralement avec leurs créanciers pour trouver des moyens de surmonter ces difficultés.
務(wù)通常會(huì)與其權(quán)進(jìn)行合作,共謀克服資金困難之道。
La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.
設(shè)保放棄占有權(quán)后不一定由有擔(dān)保權(quán)直接占有。
Il devrait y avoir un mécanisme pour notifier aux créanciers l'existence de ces droits.
應(yīng)建立一種機(jī)制,將判決產(chǎn)生的權(quán)利通知權(quán)。
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