Le Ministre des Finances propose au Parlement les quotités de l’imp?t qui seront attribuées annuellement au pays d’une part, aux communes d’autre part.
財(cái)政部長向議會(huì)建議稅配額,向全國和市縣配。
Le Ministre des Finances propose au Parlement les quotités de l’imp?t qui seront attribuées annuellement au pays d’une part, aux communes d’autre part.
財(cái)政部長向議會(huì)建議稅配額,向全國和市縣配。
Dorénavant, la majoration de la quotité exemptée sera attribuée à tout contribuable imposé isolément et ayant un ou plusieurs enfants à charge.
今后,凡是撫養(yǎng)一個(gè)或幾個(gè)子女單自繳稅納稅人都可享受免稅收份額提高。
Enfin, si l'époux prédécédé ne laisse que des parents éloignés, une quotité d'un quart de la succession est réservée au conjoint survivant.
最后,如果先死配偶只剩下遠(yuǎn)親,遺產(chǎn)四之一份額要留給配偶。
Le père ou la mère, veuf ou veuve non remarié(e) ainsi que le père ou la mère célibataire, ayant un ou plusieurs enfants à charge, bénéficiait d'une majoration de la quotité du revenu exemptée d'imp?t.
撫養(yǎng)一個(gè)或幾個(gè)子女寡居未再婚父親或母親或單身父親或母親,享受免稅收份額可以提高。
Le barème des cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse invalidité pour cette catégorie d'assurés est le salaire ou tout autre revenu auquel un assuré partiellement inapte au travail aurait droit, dans les conditions et suivant les quotités stipulées par la loi et les conventions collectives ou les polices d'assurance.
為此類受保人繳納養(yǎng)恤金費(fèi)和殘廢保險(xiǎn)費(fèi),按該受保人以法律和集體協(xié)定或保險(xiǎn)條規(guī)定條件和金額,在工作能力降低情況下工作時(shí)應(yīng)得薪金和其他形式收計(jì)算。
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