Un mariage peut être déclaré invalide par les tribunaux.

法院可宣布某樁婚姻無效。

Des projets types sont offerts dans quatre tribunaux de district.

四個(gè)地區(qū)法院正在提供示范項(xiàng)目。

Les preuves ainsi obtenues sont recevables par un tribunal sud-africain.

證據(jù)將得到南非法庭的接受。

Cette décision peut être contestée en justice devant différents tribunaux.

該組織可以按司法程序向各級(jí)法院就這一決定提出上訴。

Les quelques décisions rendues par les tribunaux sont rarement exécutées.

法院作出的為數(shù)不多的判決鮮有執(zhí)行。

Cette décision a été confirmée par le tribunal municipal de Prague.

布拉格市法院批準(zhǔn)了這一裁決。

Les responsables israéliens devraient être traduits devant les tribunaux pénaux internationaux.

應(yīng)該在國際刑事法院審判以色列官員。

Les femmes peuvent faire appel aux tribunaux pour défendre leurs droits.

對(duì)婦女權(quán)利的法律追索通過法院進(jìn)行。

Les demandes de révision peuvent être présentées au tribunal du territoire insulaire.

可在島上的法院提出有關(guān)復(fù)核的申請(qǐng)。

Une procédure analogue est suivie lorsque les créances sont déclarées au tribunal.

須向法院提出債權(quán)時(shí)，也采取類似的做法。

Ces tribunaux se composent de trois juges des tribunaux de droit commun.

特別法庭由三名普通法庭法官組成。

En fait l'article 17 concerne le tribunal arbitral et sa juridiction.

實(shí)際上，第17條是在討論仲裁庭及其管轄權(quán)問題。

Cette législation ne disait pas quel texte serait appliqué par les tribunaux.

該立法沒有確定法院將適用哪一個(gè)文本。

La période considérée a été très productive pour les deux Tribunaux.

在報(bào)告所涉期間，兩個(gè)法庭的工作卓有成效。

Il n'existe à Monrovia qu'un seul tribunal pour mineurs en opération.

蒙羅維亞只有一個(gè)少年法院在運(yùn)作。

Les organes judiciaires et le Parquet incluent les tribunaux et le ministère public.

司法和檢察機(jī)關(guān)系統(tǒng)由法院和檢察院組成。

En Isra?l, le divorce, pour les Juifs, est prononcé par des tribunaux rabbiniques.

在以色列，猶太人的離婚案件由猶太教法院裁定。

Un tribunal d'exception se compose de juges des tribunaux de droit commun.

特別法庭由三名普通法庭法官組成。

La saisie des avoirs ou comptes bancaires est prononcée par un tribunal pénal.

唯有根據(jù)法院有關(guān)呈報(bào)的犯罪行為的命令才能扣押資產(chǎn)（銀行帳戶）。

Il peut être fait appel de leurs décisions, généralement devant un tribunal administratif.

對(duì)于行政當(dāng)局關(guān)于法律事務(wù)的決定通常可以提出上訴，在許多情況下，對(duì)上訴的審查由行政法院負(fù)責(zé)。