Pour la valeur d'entreprise de la cession.

企業(yè)傳遞價(jià)值。

Cette approche n'invalide pas les cessions partielles.

這一辦法不會(huì)使部分轉(zhuǎn)讓效。

Entreprises italiennes présentera un ensemble complet de la cession du matériel de production.

現(xiàn)有意將公司全套生產(chǎn)設(shè)備轉(zhuǎn)讓。

Le projet de convention s'applique à la cession de créances.

公約用于應(yīng)收款轉(zhuǎn)讓。

Ainsi, certains pays interdisent la cession de contrats de marché public.

例如，有些國家不允許轉(zhuǎn)讓政府采購合同。

L'internationalité peut se rapporter à la cession ou à la créance.

國際性成分可以與轉(zhuǎn)讓有關(guān)，也可以與應(yīng)收款有關(guān)。

Code indiquant le projet qui donne lieu à la cession des URCE4.

發(fā)放“排放減少單位”項(xiàng)目的代號(hào)4。

Code indiquant le projet qui donne lieu à la cession des URE4.

識(shí)別轉(zhuǎn)讓減少排放單位的項(xiàng)目4。

La loi stipule également la cession de la possession dans les subdivisions populaires.

該法還對(duì)普通小塊土地上的占有轉(zhuǎn)讓做了規(guī)定。

Cette règle n'est pas applicable à la cession de biens immobiliers entre époux.

這不用于配偶之間的不動(dòng)產(chǎn)轉(zhuǎn)讓。

Aux termes du paragraphe 3, l'enregistrement peut être effectué même avant la cession.

根據(jù)第3款，登記甚至可以在轉(zhuǎn)讓發(fā)生之前生效。

La Convention énonce des principes et adopte des règles concernant la cession de créances.

公約確立了與應(yīng)收款轉(zhuǎn)讓有關(guān)的原則并實(shí)行了相關(guān)規(guī)則。

La solution privilégiée par l'orateur serait d'exclure les cessions de telles créances.

德國喜歡的解決辦法將是把這種應(yīng)收款的轉(zhuǎn)讓排除在外。

Par souci de cohérence, il valide également la cession d'une créance unique existante.

了統(tǒng)一的原因，第9條也使單筆現(xiàn)有應(yīng)收款的轉(zhuǎn)讓有效。

L'article 11 s'applique aux cessions de créances dues par des débiteurs consommateurs.

第11款用于消費(fèi)債務(wù)人所欠的應(yīng)收款的轉(zhuǎn)讓。

Le paragraphe?5 traite des notifications multiples relatives à une ou plusieurs cessions subséquentes.

第5款涉及就一次或多次后繼轉(zhuǎn)讓發(fā)出若干次通知的問題。

L'article 11 s'appliquerait également aux cessions de créances dues par des débiteurs souverains.

第11條也將用于主權(quán)債務(wù)人所欠的應(yīng)收款的轉(zhuǎn)讓。

La diminution de 1?000 dollars s'explique par la cession d'un poste.

由于調(diào)出1個(gè)員額， 用品和材料項(xiàng)下減少1 000美元。

Une photocopie du contrat de cessions de droits entre les maisons d'édition fran?aise et chinoise.

中國出版社與法國出版社簽的合同復(fù)印件一份。

Quand le débiteur re?oit notification d'une cession partielle, il doit payer conformément à cette notification.

當(dāng)債務(wù)人接到部分轉(zhuǎn)讓通知時(shí)，債務(wù)人必須依照這一通知付款。