Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.
在其他情形下,各方當(dāng)事人會(huì)約定向受讓人付款。
Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.
在其他情形下,各方當(dāng)事人會(huì)約定向受讓人付款。
Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.
此種協(xié)議限制債務(wù)人不得向受讓人提出些抗辯和抵消權(quán)。
L'objet de l'article?11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.
第11條的目的是保護(hù)受讓人免受堅(jiān)持禁止轉(zhuǎn)讓條款的影響。
Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.
顯然,受讓人的權(quán)必須是不可侵犯的。
Selon lui, les droits du cessionnaire sont subordonnés au contrat initial.
受讓人的權(quán)于原始合同。
Le paragraphe?2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.
第2款要求有受讓人的實(shí)際或推定同意。
Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.
“受讓人”是新的債權(quán)人、出借人或應(yīng)收款的買(mǎi)受人。
Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.
在兩種情形下,受讓人都將是購(gòu)買(mǎi)了一種毫無(wú)實(shí)際價(jià)值的應(yīng)收款。
Cela faciliterait la substitution au débiteur d'un cessionnaire en tant que partie contractante.
將有助于確保受讓人成功地、毫無(wú)問(wèn)題地代債務(wù)人成為訂約方。
Le cédant comme le cessionnaire peuvent être des personnes morales ou des particuliers, commer?ants ou consommateurs.
轉(zhuǎn)讓人和受讓人都可以是法律實(shí)體或個(gè)人,不論是商人還是消費(fèi)。
Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.
每進(jìn)行一筆交易,都應(yīng)當(dāng)把轉(zhuǎn)讓人和被轉(zhuǎn)讓人的帳戶(hù)號(hào)碼保存下來(lái)4。
Lorsque le cessionnaire re?oit la créance, il y a au moins un accord implicite.
在受讓人收到應(yīng)收款時(shí),至少已存在一種默示協(xié)議。
Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.
因此,公約在確定相競(jìng)受讓人之間的優(yōu)先權(quán)問(wèn)題上可能有幾個(gè)平行的制度同時(shí)存在。
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
對(duì)于轉(zhuǎn)讓人和受讓人,應(yīng)適用當(dāng)事方自主權(quán)。
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
因此,任何后繼受讓人都可對(duì)轉(zhuǎn)讓人違反表示進(jìn)行追究。
Il s'ensuit que la modification d'un contrat partiellement exécuté est subordonnée au consentement explicite du cessionnaire.
因此,只能經(jīng)受讓人實(shí)際同意才能修改種部分履約的合同。
L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.
不可分割權(quán)的受讓人能否要求債務(wù)人直接支付?
En cas d'inexécution par le cédant, le débiteur peut refuser de payer le cessionnaire (voir art.?20).
如果轉(zhuǎn)讓人不履約,債務(wù)人可以拒絕向受讓人付款(見(jiàn)第20條)。
Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de conna?tre que la loi de l'établissement.
擬議的修正規(guī)定,受讓人只需了解營(yíng)業(yè)地的法律。
Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.
如果受讓人未交存所要求的數(shù)據(jù),則在時(shí)間上最先的受讓人在先。
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