Notre pays exige leur restitution par le Gouvernement iraquien.
伊拉克甚至說(shuō),件是科威特國(guó)家檔案。
Notre pays exige leur restitution par le Gouvernement iraquien.
伊拉克甚至說(shuō),件是科威特國(guó)家檔案。
Le Kowe?t attache une grande importance à cette restitution.
科威特十分重視件交還。
Que penser de la restitution des biens privés illégalement saisis?
歸還非法占有私有財(cái)產(chǎn)情況如何?
L'ONU cherche à obtenir la restitution de ces matières dangereuses.
聯(lián)合國(guó)正在尋求歸還危險(xiǎn)之物。
Nous attendons également la restitution du Golan syrien au plus vite.
同樣,我們期待著毫不拖延地歸還敘利亞戈蘭高地。
La pratique du transfert est également appelée ?restitution? ou??restitution extraordinaire?.
移送做法,也稱之為“移交”或“特殊移交”。
De même, nous espérons voir la restitution du Golan syrien sans retard.
同樣,我們期待毫不拖延地歸還敘利亞戈蘭。
Certaines affaires peuvent donner lieu à la fois à une restitution matérielle et juridique.
在有案例中,可能既涉及恢復(fù)物質(zhì)原狀,又涉及法律上恢復(fù)原狀。
En outre, le tribunal peut ordonner la restitution de droits conjugaux, disposition manifestement discriminatoire.
此外,法院可以責(zé)令恢復(fù)夫妻同居權(quán)利,項(xiàng)規(guī)定顯然具有歧視性。
Une indemnisation prompte et adéquate peut aussi, dans certaines circonstances, consister en une restitution.
在若干情況下,及時(shí)和充分補(bǔ)償也可以包括恢復(fù)原狀。
J'ai chargé M.?Tesfaye Tadesse de faciliter la restitution des autres biens kowe?tiens.
已經(jīng)請(qǐng)塔德斯先生幫助歸還分散科威特財(cái)產(chǎn)。
Ils se sont notamment félicités des premiers résultats, en particulier de la restitution des armes.
他們特別歡迎初步取得成果,尤其是在收繳武器方面。
Les efforts déployés pour obtenir la restitution de l'avion n'ont pas abouti.
設(shè)法收回飛機(jī)努力未獲成功。
39. b) La législation de votre pays reconna?t-elle la restitution comme une sentence possible?
(b) 貴國(guó)法律是否承認(rèn)賠償令是可以利用判刑選擇?
Il ne fait que fournir une liste des biens dont il réclame la restitution.
他僅列出了他要求歸還財(cái)物清單。
Parmi ces termes figurent la restitution, la réparation, l'indemnisation, le secours et la réadaptation.
名詞包括歸還、賠償、補(bǔ)償、援助和恢復(fù)原狀。
Ceux qui reviennent et les personnes déplacées doivent pouvoir revendiquer la restitution de leurs biens.
那回返者和流離失所者必須能夠收回其財(cái)產(chǎn)。
L'indemnisation n'a pas la même fonction que la satisfaction ni que la restitution.
(3) 與滿足和恢復(fù)原狀相比,補(bǔ)償有一種獨(dú)特功能。
Il a indiqué qu'ordinairement l'état lésé pouvait choisir entre la restitution et l'indemnisation.
他指出,在通常情況下,受害國(guó)可選擇是否堅(jiān)持要求恢復(fù)原狀,還是要求獲得賠償。
Normalement, l'état lésé avait le droit de refuser la restitution en faveur de l'indemnisation.
在正常情況下,受害國(guó)有權(quán)拒絕恢復(fù)原狀而要求獲得賠償。
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