La Constitution n'autorise pas la confiscation civile.

《憲法》不事上的沒收。

Cela signifie la confiscation de davantage de territoires palestiniens.

這意味著沒收更多的巴勒斯坦領(lǐng)土。

Il se traduira par la confiscation des terres palestiniennes.

它將導(dǎo)致沒收巴勒斯坦土地。

Un pays a expliqué sa procédure préjudiciaire de confiscation.

有個國家解釋了其判決前沒收辦法。

On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.

因此，這似乎是一起筑征用的案件。

Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.

《芬蘭刑法典》載有沒收條款。

L'article 33 prévoit la confiscation des biens d'origine illicite.

《刑法》第33條規(guī)定，對通過犯罪手段獲得的資產(chǎn)予以沒收。

Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.

規(guī)定應(yīng)當(dāng)沒收嚴(yán)重罪行的收益。

Elle autorise les mêmes tribunaux à prononcer la confiscation de certains biens.

授權(quán)這法發(fā)出沒收財(cái)產(chǎn)令。

Toute tentative d'exportation de marchandises non autorisées peut entra?ner la confiscation.

試圖出口未經(jīng)核準(zhǔn)的物品，可將這物品沒收。

L'article 41 du Code pénal prévoit la confiscation du produit du crime.

根據(jù)《刑法》第41條，犯罪所得應(yīng)予以沒收。

D'autres mesures prévoient également la confiscation et la saisie d'armes portées illégalement.

此外還訂有扣押和沒收非法武器的措施。

On a également indiqué que les stocks provenant de confiscations étaient plus facilement disponibles.

有人議可以考慮將這種沒收而來的材料出售給另一國家，以便為遵約和沒收方面更多的努力提供資金。

Le Tribunal ordonnera en outre, dans les cas, la confiscation des armes et des munitions.

法還可根據(jù)情況下令沒收武器及彈藥。

Il devrait s'occuper des problèmes liés à la confiscation des biens des minorités religieuses.

締約國應(yīng)當(dāng)處理與沒收宗教少數(shù)群體的禮拜場所和有關(guān)財(cái)產(chǎn)相關(guān)的問題。

La loi autorise en outre la confiscation des biens illégalement obtenus du fait de l'infraction.

該法還規(guī)定沒收同犯罪有關(guān)的財(cái)產(chǎn)。

En ces circonstances, le Patriarche a qualifié cette confiscation d'acte tout à fait inadéquat.

在此情況下，牧首稱這次沒收財(cái)產(chǎn)是一種極不合理的做法。

Ces biens sont passibles de confiscation dès que la condamnation a été prononcée ou purgée.

如上述人員被定罪，或其拘留期限屆滿，其財(cái)產(chǎn)可以沒收。

Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.

本項(xiàng)規(guī)定的沒收不應(yīng)視為一種處罰。

Elle prévoit aussi la confiscation civile.

該法還就事沒收作出了規(guī)定。