Le droit indien ne prévoit pas la déchéance de la nationalité ni l'expulsion des nationaux.

印度法律不允許剝奪國籍或驅(qū)逐國民。

Aucun texte n'autorise la déchéance de ce droit; plus fondamentalement, l'incarcération ne la justifie nullement.

沒有任何條文允許取消這項權(quán)利，更重要的是，監(jiān)這一事實并不一定剝奪這項權(quán)利。

Ce type de déchéance prive le parent concerné de sa responsabilité parentale.

經(jīng)此類撤銷后，父母就被剝奪了父母責(zé)任。

L'octroi et la déchéance de nationalité relèvent de la compétence exclusive des états.

給予和剝奪國籍屬于各國的專屬管轄權(quán)。

à défaut, cela ne devrait en aucun cas entra?ner la déchéance de la s?reté du créancier garanti.

設(shè)保人沒有這樣做的，絕不應(yīng)導(dǎo)致有擔(dān)保債權(quán)人擔(dān)保權(quán)。

La question de la déchéance de nationalité en tant qu'éventuel préalable à l'expulsion d'une personne.

剝奪國籍作為驅(qū)逐一個人的一種可能先決條件的問題。

La déchéance de la nationalité doit intervenir dans les cinq ans qui suivent la commission de l'acte.

剝奪國籍應(yīng)從行為發(fā)生起5年內(nèi)進(jìn)行從事反摩洛哥。

L'acquisition et la déchéance de la nationalité se font donc par voie administrative au moyen d'un décret.

因此，國籍的獲得或是由行渠道令決定的。

Cette situation peut résulter soit de la perte de la nationalité, soit de la déchéance de la nationalité.

這種情況可能是國籍或被剝奪國籍造成的。

Les procédures concernant le gel et la déchéance de biens, la restitution de biens et le recouvrement d'amendes.

⑻ 執(zhí)行有關(guān)凍結(jié)和沒收財產(chǎn)、歸還財產(chǎn)和收取罰款等程序。

La pratique des états en ce qui concerne la déchéance de la nationalité d'une personne est très ancienne.

在剝奪個人國籍方面的國家實踐可追溯至古代。

Allonge le délai permettant au Ministre chargé des naturalisations d'engager la procédure de déchéance de la nationalité fran?aise.

延長歸化事務(wù)主管部委執(zhí)行法國國籍程序的限期。

Le projet d'articles doit aussi envisager la question de la déchéance de la nationalité en vue de l'expulsion.

條款草案還應(yīng)該考慮為了驅(qū)逐而剝奪國籍的問題。

Ces principes sont en effet considérés comme absolus, et la déchéance d'un délai de procédure ne saurait autoriser leur violation?.

事實上，這些原則被認(rèn)為是絕對的，不能利用程序最后期限的屆滿來說明違反這些原則有理”。

C'est le juge qui, dans la sentence, se prononce en définitive sur la confiscation ou la déchéance du droit de propriété.

法官在宣判時作出沒收或終止所有權(quán)最后決定。

Le Code pénal et le Code de procédure pénale consacrent également des dispositions à la confiscation d'avoirs et à la déchéance.

《刑法》和《刑事訴訟法》中對充公沒收資產(chǎn)和沒收物也做出了規(guī)定。

6 L'auteur a fait appel, demandant des dommages-intérêts pour déchéance de son droit d'action et préjudice moral aggravé et des dommages-intérêts punitifs.

6 提交人提出上訴，要求賠償去機(jī)會造成的損，加劇的痛苦和懲罰性損。

Ses dispositions relatives à la déchéance et à la confiscation s'appliquent aux infractions suivantes?: trafic de drogues, terrorisme et blanchiment de capitaux.

《法律援助法》的沒收財產(chǎn)規(guī)定，適用于非法毒品、恐怖主義及洗錢等犯罪行為。

Elle est également compétente pour statuer sur?la validité des élections au Bundestag, la constitutionnalité des partis politiques et la déchéance des droits fondamentaux.

另外，它還負(fù)責(zé)對聯(lián)邦議會選舉是否有效、黨違憲，以及取消基本權(quán)利等問題作出裁決。

Il a été convenu, toutefois, que la question des sanctions devrait être abordée dans les dispositions relatives à la déchéance du droit de limitation.

不，與會者一致認(rèn)為，制裁問題應(yīng)在有關(guān)賠償責(zé)任的條款中涉及。