La section antiterroriste du parquet de Paris a été saisie de l'enquête.

巴黎檢察院反恐部門已經(jīng)展開調(diào)查。

Le règlement 74 en autorise la saisie.

《條例》第74條授權(quán)查扣這些財產(chǎn)或文件。

La Cour a été saisie de plusieurs affaires.

國際體系，法庭的管權(quán)須得到一國的接受。

La décision relative à la saisie peut être contestée.

可對關于擔保的決定提出申訴。

En cas de difficulté, la juridiction compétente est saisie.

如果發(fā)生困難，由主管法庭裁決。

L'Assemblée générale a été saisie de la question.

這一問題已提請大會注意。

En attendant, la Commission sera saisie de cette affaire.

同時，委員會將繼續(xù)處理此事。

Ces biens font alors l'objet d'une saisie.

這是采取扣押財產(chǎn)的方式。

La Commission est à présent saisie de la proposition.

這項建議現(xiàn)擺委員會面前。

On procède habituellement à la saisie des biens matériels meubles.

這些通常都涉及實物扣押并用于動產(chǎn)和有形財產(chǎn)。

L'Assemblée générale est maintenant saisie du résultat de nos délibérations.

我們審議的結(jié)果現(xiàn)已擺大會面前。

Il peut également ordonner la saisie des actes et documents susmentionnés.

預審法官還可令扣押上述文書和文件。

Il n'y avait par conséquent eu ni saisie ni exécution.

因此，沒有實行查封或執(zhí)行。

La Chambre de première instance est toujours saisie de la question.

這件事仍然法庭審理之中。

La Commission était également saisie du troisième rapport du Rapporteur spécial.

工作組還收到特別報告員的第三次報告。

Les violations peuvent entra?ner la saisie des armes ou des poursuites.

違反法規(guī)的行為會導致武器被沒收或進一步的法律行動。

Quatre rapports semestriels ont été consacrés aux saisies importantes de drogues.

出版了四份半年期的重大緝毒案件報告。

La Commission des finances est à présent saisie de la version finale.

其最終版本已送交經(jīng)費核撥委員會。

La Commission sera également saisie des dates proposées pour sa prochaine session.

委員會還將收到關于該屆會議日期的提議。

Il n'a été signalé aucune saisie d'amineptine, ni d'abus.

未曾收到過緝獲安咪奈丁的任何報告，也沒有濫用安咪奈丁的任何報告。