Certaines dispositions législatives invalident l'égalité des droits des femmes.

有些法律條款起到了使婦女的權(quán)利效的作用。

La décision d'invalider l'élection dans son ensemble a causé de graves préjudices.

作出宣布整個選舉效的決造成極大的傷害。

En conséquence, le tribunal a invalidé l'accord de choix du for.

因此，法選擇法條款效。

Celui-ci a invalidé plus de 600 candidats, pour la plupart sans aucune explication.

監(jiān)護委員會取消了600多名候選人的資格，大多數(shù)沒有給出任何解釋。

Il ne peut invalider les travaux de la Commission ni y substituer les siens.

敘利亞委員會不能取消或取代委員會的工作。

Selon la presse, le Conseil des gardiens a finalement réussi à invalider environ 500?candidats.

據(jù)新聞界報道說，護教委員會最后將約500名候選人排除在外。

Le scrutin a été invalidé parce que le taux de participation était inférieur à 50?%.

因此，這個結(jié)果被視為效，因為投票者不及選民半數(shù)。

C'est pourquoi le ??référendum?? n'aura aucune valeur juridique et sera d'emblée invalidé.

因此，“公民投票”不會有任何法律效力，其結(jié)果也注效。

L'état partie reconna?t que l'arrêt n'est pas daté, mais affirme que cela ne suffit pas à l'invalider.

締約國承在判決書上沒有日期，但它為這不能作為廢除判決的基礎(chǔ)。

L'Audiencia Nacional n'avait pas compétence pour invalider un document auquel la loi confère un caractère officiel.

高法沒有權(quán)利宣稱依法可以被為是正式的文件效。

Naturellement, lorsque la loi exige qu'un contrat soit écrit et signé, le non-respect de ces conditions l'invaliderait.

當然，法律要求合同為書面形式的或有簽名的，未滿足這些要求將會使合同歸于效。

Ces passeports ont été invalidés et les autorités ont changé le format des nouveaux documents délivrés après leur décision.

已宣布這些護照效，有關(guān)當局在作出這一決后，對發(fā)放的旅行證件作了修改。

Cette disposition ne consisterait pas à créer une nouvelle infraction pénale; elle viserait plut?t à invalider l'argument de l'immunité.

這并不是創(chuàng)設(shè)新的罪名，而是讓人法靠豁免逃脫懲罰。

M. DOYLE (Observateur de l'Irlande) dit que, si l'on veut que l'article?11 fonctionne, il doit invalider toute clause d'incessibilité.

DOYLE先生（愛爾蘭觀察員）說，第11條能夠運作的前提是必須否任何禁止轉(zhuǎn)讓條款。

Tout mariage invalidé est considéré comme n'ayant jamais produit d'effets en vertu de l'article 14 du Code de?la famille.

根據(jù)《家庭法》第14條，一旦婚姻被宣布為效，即為從未有過此項婚姻。

Si aucune procédure pénale n'est engagée avant l'expiration de ce délai, l'ordonnance de suspension des droits de propriété est invalidée.

如果在這一時限內(nèi)不提起刑事訴訟，應(yīng)撤銷暫時限制財產(chǎn)所有權(quán)。

L'industrie du batiment a demandé si le projet d'article 14, dans sa formulation actuelle, a pour effet d'invalider ces clauses.

建筑業(yè)詢問現(xiàn)行第14條草案是否為這類條款效。

Les normes de jus cogens ne pouvaient faire l'objet d'aucune dérogation et elles avaient pour effet d'invalider la norme inférieure.

絕對法規(guī)范是不可貶損的，實施絕對法規(guī)范的作用是為了使次級規(guī)范失去效力。

Il semble toutefois y avoir un consensus en faveur du maintien de la disposition visant à invalider les clauses d'incessibilité.

然而，與會者似一致為為否禁止轉(zhuǎn)讓條款應(yīng)保留這一規(guī)。

Par conséquent, l'orateur ne comprend pas comment on peut affirmer que le traité d'Utrecht invaliderait la Charte des Nations Unies.

因此，他不明白為什么有人會為《聯(lián)合國憲章》會因《烏得勒支條約》而效。