Le renvoi de marchandises viciées se fait à charge et aux risques du fournisseur.
殘次產(chǎn)品的退回風(fēng)險及費用由賣方承擔(dān)。
Le renvoi de marchandises viciées se fait à charge et aux risques du fournisseur.
殘次產(chǎn)品的退回風(fēng)險及費用由賣方承擔(dān)。
En outre, la Chambre est d'avis que toute forme de détention vicie le consentement.
此外,審判分庭認(rèn)為何形式的被監(jiān)禁使以表示同意為由無效。
Mais l'Iran ne peut accepter et n'acceptera pas une obligation juridiquement viciée et politiquement coercitive.
伊朗不會也不能接受一個在法律上有缺陷、政治上帶有強(qiáng)迫性的要求。
Une contradiction vient ainsi vicier la doctrine.
因此,這個理論就含有發(fā)生矛盾的缺點。
Elle juge cette pratique captieuse, ses motivations politiques et sa source viciées.
古巴認(rèn)為這是一種騙人的、以政治目的為動機(jī)的舞弊行徑。
L'administration de la justice est viciée par le système de poursuites.
度污染了整個司法度。
Certaines délégations ont fait valoir que la Cour était politiquement dangereuse et juridiquement viciée.
一些代表團(tuán)辯稱,法院在政治上有危險或在法律上有缺陷。
Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.
這些罪名不分開審理妨害了審判結(jié)果。
Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son?procès.
這些罪名不分開審理妨害了審判結(jié)果。
Toute requête formulée en ce sens à l'adresse d'une nation serait politiquement incorrecte et juridiquement viciée.
何國家提出這種要求,在政治上是錯誤的,在法律上是有缺陷的。
La société sera exposée à une législation viciée et c'est tout l'équilibre sociétal qui s'en ressentira?.
社會就會處于黑暗的法律之下,就會影響到社會平衡”。
Aussi longtemps que cette situation perdurera, la logique militant en faveur de l'élargissement de la portée de la Convention demeurera viciée.
只要這種現(xiàn)象存在,擴(kuò)大《公約》范圍的邏輯就存在破綻。
Je considère que l'absence en l'espèce des informations et éléments de preuve nécessaires vicie les conclusions de la Cour sur le fond.
我認(rèn)為,本案缺乏必要的信息和證據(jù),使法院就實質(zhì)問題作出的裁定沒有說服力。
L'une et l'autre pouvaient essentiellement être viciées par le même type d'irrégularité et par conséquent affecter de la même fa?on les droits des parties.
這兩者基本上都受到同一類不合規(guī)則現(xiàn)象的影響,因此以同樣方式影響了當(dāng)事人雙方的權(quán)利。
Il affirme que des milliers d'habitants de la province de Nouvelle-écosse sont inculpés chaque année de détention illégale d'alcool en application d'une loi viciée.
他說,在一項有缺陷的立法之下,Nova Scotia每年有數(shù)千人被控非法擁有酒類。
De l'avis du Gouvernement, la méthode de la Commission était fondamentalement viciée, surtout pour ce qui est de la définition du phénomène ??janjaouid?? au Darfour.
蘇丹政府相信委員會的方法基本上是有問題的,特別是它對達(dá)爾富爾境內(nèi)的“金戈威德”現(xiàn)象的定是有問題的。
Les?restrictions imposées doivent être prévues par la loi et ne doivent pas être appliquées d'une manière propre à vicier les droits garantis par l'article 18.
所施加的限必須以法律作出規(guī)定,其實施方式不得損害第18條中所保證的權(quán)利。
Les médias devraient se garder d'entretenir une atmosphère viciée de rejet et d'intolérance et s'abstenir de toute manifestation de soutien aux activités terroristes et extrémistes.
大眾媒體的工作不應(yīng)造成可能有助于恐怖和極端活動的何形式的排斥和不容忍氛圍。
On pourrait envisager que la réserve incompatible vicie la ratification dans son ensemble, de telle sorte que l'état n'aurait, de fait, jamais été partie au Pacte.
一個可能性也許是不一致的保留意見影響到整個批準(zhǔn)情況,致使國家事實上從未成為《公約》締約國。
Quant à la Cour internationale de Justice, les procédures de règlement des différends qu'elle propose sont viciées par le caractère volontaire du mécanisme dont elles dérivent.
國際法院的解決爭端程序有缺陷,因為這些程序產(chǎn)生于自愿機(jī)。
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